Règlementation ou non règlementation de l’activité
Travail Social Libéral ?
Faire appel à un travailleur social libéral peut demander une certaine méfiance. A qui avons-nous affaire ? Est-ce un professionnel reconnu, certifié ? Comment savoir ?
Il n’y a pas de réglementation du travail social libéral.
En effet, le travail social libéral fait partie des professions libérales non-réglementées.
Le site du servicepublic.fr précise :
« les professions libérales non réglementées sont les activités exercées en tant que non-salarié, à titre indépendant, qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne se rattachent pas aux professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte, psychologue…). Certaines peuvent être exercées sans conditions. D’autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l’absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé). »
Cette non-réglementation ne m’empêche pour autant pas de vous apporter un engagement de qualité à l’exercice de mon métier en activité libérale.
Je suis d’ailleurs une professionnelle certifiée par le réseau Humacitia.
Il s’agit de :
- Être diplômée d’état : DECESF obtenu en 2010
- Avoir un casier judiciaire vierge (bulletin numéro 3)
- Appliquer mes missions selon la définition du travail social
- Appliquer un code éthique et déontologique
- Appliquer la confidentialité, la discrétion et le secret partagé
- M’autoriser à refuser un client ou à mettre fin à l’intervention si cela est nécessaire
1. Être diplômée d’état : DECESF obtenu en 2010
Le diplôme d’état de CESF est un diplôme qualifiant du travail social, de Niveau II, grade licence selon le Ministère des Solidarités et de la Santé.
https://solidarites-sante.gouv.fr
Ce diplôme intervient après trois années d’études supérieures : 2 ans de BTS ESF et 1 année en DECESF.
Après deux années de BTS principalement technique, la troisième année est validée par les acquis de quatre domaines de compétences suivants :
DC1 : Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
DC2 : Intervention sociale
DC3 : Communication professionnelle
DC4 : Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux.
Ces 3 années de formation et le diplôme d’état assurent un cadre légal à l’exercice du travail social.
2. Avoir un casier judiciaire vierge
Comme pour une embauche en contrat de travail, je peux justifier d’un casier judiciaire vierge de moins de 3 mois (bulletin numéro 3).
3. Appliquer mes missions selon la définition du travail social
Selon le décret n°2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social : https://www.legifrance.gouv.fr
4. Appliquer un code éthique et déontologique
Contrairement au métier d’assistant de service social, il n’y a pas de code de déontologie spécifique au métier de CESF.
Néanmoins, il existe un rapport sur lequel il s’appuie. C’est le rapport du groupe « Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux ». Il a été adopté par le Conseil supérieur du travail social le 2 février 2001.
Qu’est-ce que l’éthique et la déontologie ?
– L’éthique : L’éthique des travailleurs sociaux est constituée de valeurs essentielles qui forment le socle de leur identité, et dans le respect desquelles ils entendent effectuer la plupart de leurs activités.
Le travail social porte des valeurs tels que le respect, la dignité, la reconnaissance, la singularité. Les valeurs républicaines font aussi partie de l’ADN des travailleurs sociaux. Ils sont attachés aux principes de Liberté, d’Égalité et de Fraternité.
5. Appliquer confidentialité, discrétion secret partagé
Pour plus d’informations détaillées, le Haut Conseil du Travail Social met à disposition une fiche détaillée établie à la suite d’une commission en avril 2017.
– La confidentialité : Le respect de la confidentialité s’inscrit au cœur du travail social. Il correspond au droit au respect de la vie privée et garantit la confiance indispensable entre la personne et l’intervenant. Le respect de la vie privée et familiale, de l’intimité, est un droit fondamental et autonome protégé par le droit national et international. Il implique le droit à la confidentialité des informations à caractère personnel.
– Le secret partagé : Le partage d’informations à caractère personnel entre intervenants peut être nécessaire. Il doit être réfléchi et maîtrisé par l’intervenant dans l’intérêt de la personne accompagnée.
– Le devoir de discrétion : Ce devoir de discrétion, corollaire du droit des personnes, est désigné aussi dans certains textes comme « devoir de confidentialité ». Il implique de : ne pas rechercher ou consigner d’informations au-delà de ce qui est nécessaire pour la mission à accomplir ; ne pas divulguer à des tiers des informations de nature confidentielle apprises du fait de l’exercice de sa fonction, ou ne le faire qu’avec l’accord de la personne concernée ; veiller à tout propos (oral ou écrit) qui serait susceptible de porter atteinte à l’image, à la dignité, à la réputation, à l’honneur, à la tranquillité ou à la sécurité de la personne concernée ; veiller à la confidentialité du cadre dans lequel se déroulent les échanges ; sécuriser l’accès à la conservation des données, qu’il s’agisse d’écrits ou de fichiers informatisés ; informer la personne de leur existence, lui permettre d’y accéder et d’exercer son droit de rectification, de formulation d’un avis contradictoire, voire de suppression pour les fichiers informatisés.
– Le secret professionnel : Il est un devoir de discrétion renforcé dont la transgression est pénalement sanctionnée. Les professions, fonctions ou missions soumises au secret professionnel sont inscrites dans plusieurs codes, lois et autres textes.
Le métier de CESF n’en fait pas partie, exceptée lors de deux missions : la protection de l’enfance et la protection judiciaire.
Le secret professionnel ne peut être levé que lorsque la loi l’autorise ou l’impose expressément, sans risque alors de poursuite pour violation du secret professionnel.
L’obligation de discrétion s’efface, comme pour tout citoyen, devant toutes les obligations d’informer ou de signaler contenues dans le Code pénal. Elle ne peut jamais être opposée.
6. M’autoriser à refuser un client ou à mettre fin à l’intervention si cela est nécessaire
Le « droit de retrait » en travail social est une réalité juridique pour un salarié. Autrement dit, les travailleurs sociaux salariés sont en droit de se retirer de leurs postes dès lors qu’ils estiment qu’il existe « un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ». En tant que prestataire, je ne peux pas appliquer un « droit de retrait ». En revanche, je m’autorise à refuser un client ou à mettre fin à mon intervention sur ce même motif.